J.O. 232 du 4 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16407

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Arrêté du 17 septembre 2002 portant création du traitement ATHENA : application pour le traitement harmonisé des entités et des actions

NOR : ECOE0200022A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature par arrêté ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et 7 de la loi n° 78-17, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 mai 2002 et portant le numéro 805933,

Arrête :


Article 1


Il est créé à la direction des relations économiques extérieures, DREE (Paris), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'une base de données des clients et des contacts sur intranet partagée par l'ensemble des agents de la DREE en France et à l'étranger. Ce traitement automatisé est appelé ATHENA : application pour le traitement harmonisé des entités et des actions.

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identification d'une entité (raison sociale entité, SIREN/SIRET pour les entités en France, complément au nom, enseigne, sigle, marque, date de création, forme juridique, siège/établissement secondaire, dimension, date de cessation (mois/année), procédures collectives, date de dernière actualisation jj/mm/aaaa) ;

Coordonnées : adresse physique + adresse postale ;

Téléphonie, télécopie, adresse électronique, site internet ;

Activités : code NAF, libellé NAF, description activité ;

Produits/services à développer à l'export ou recherchés ;

Données économiques ;

Bilan simplifié ;

Actionnariat ;

Participations ;

Contacts : civilité + prénom + nom, fonction, titre ;

Téléphonie du contact ;

Qualités du contact.

En outre, pour chaque entité et chaque contact, les informations suivantes figurent dans la base de données :

Liste des demandes de l'entité ;

Liste des achats de prestations par l'entité ;

Liste des contrats de procédures financières : assurance prospection (gérée par le groupe COFACE pour le compte de l'Etat), aides régionales (contrat plan Etat-région) ;

Liste des abonnements d'un contact à des publications périodiques du réseau DREE ;

Liste des inscriptions d'un contact à des forums privatifs (forums internet DREE) ;

Liste des comptes rendus d'entretien.

Article 3


Les destinataires uniques de ces informations sont les utilisateurs du réseau de la DREE en France (direction régionale du commerce extérieur [DRCE], administration centrale DREE au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Centre français du commerce extérieur, Ubifrance) et à l'étranger (au sein des missions économiques). Concernant les informations sur les entités et les contacts hors de France, elles peuvent être communiquées à des entités et contacts localisés en France en respect de l'application de l'instruction des services aux entreprises.

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau informatique de la DREE (bureau 1 C, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).

Article 5


Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6


Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations

économiques extérieures,

J.-F. Stoll